Les déclarations d’abstention

Les déclarations solennelles d’abstention font partie du droit civil, ce qui veut dire qu’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise qui veut faire valoir ses droits. (A l’inverse, l’accusation de « violation de domicile » par exemple est une procédure pénale par laquelle l’Etat porte plainte contre des individu.e.s)

Une centaine de personnes ayant pris part à des actions de contestation se sont vues sommées de signer une déclaration d’abstention. Il s’agit par ce biais d’une promesse juridiquement contraignante envers RWE de s’abstenir à l’avenir de toute action de contestation sur les sites de l’entreprise.

Il a suffi par exemple de manifester devant une centrale à charbon de RWE pour recevoir une déclaration d’abstention qui englobe l’interdiction de manifestation et l’interdiction de séjour, sur toutes les centrales, les mines à ciel ouvert et les exploitations appartenant à RWE, et ce à vie.

La plupart des personnes se sont refusé à signer ces déclarations d’abstention. Depuis, RWE poursuit en justice individuellement pour chaque signature. Les coûts pour chaque procès civil s’élèvent entre 3000 et 10 000 euros. Si les activistes perdent leurs procès, ils/elles doivent signer la déclaration d’abstention et s’attendre à de juteuses « pénalités contractuelles » s’ils/elles décident malgré tout de poursuivre leurs actions de protestation contre RWE. RWE espère par ses sanctions « économiques » intimider et museler ses opposant.e.s.

On ne va pas laisser faire ça. Nous voulons porter plainte pour au moins un cas à travers toutes les instances juridiques – jusqu’à la cour constitutionnelle fédérale allemande (ce qui coûte environ 32 000 euros).

Le droit n’est jamais gravé dans le marbre, mais est soumis à des rapports de force sociaux. Ces rapports de force, nous les remettons en question.